accès aux pièces détachées : la Commission européenne enquête

par Invité Dim 7 Aoû - 14:28

Commission européenne - Communiqué de presse

Ententes et abus de position dominante: la Commission enquête sur les fabricants de montres de luxe

Bruxelles, le 5 août – La Commission européenne a ouvert une procédure formelle en matière d'ententes et de positions dominantes afin d'enquêter sur le refus présumé de plusieurs fabricants de montres de luxe de fournir des pièces de rechange à des réparateurs indépendants, enfreignant en cela les règles de concurrence de l'UE. L'ouverture de cette procédure fait suite à un arrêt du Tribunal de l'Union européenne qui a annulé la décision de la Commission de rejeter une plainte déposée par la Confédération européenne des associations d’horlogers‑réparateurs (CEAHR). L'ouverture d'une procédure ne signifie pas que la Commission dispose d’éléments probants attestant l'existence d'une infraction, mais simplement qu’elle va examiner l’affaire en cause de façon prioritaire.

En 2004, la CEAHR a déposé plainte contre les fabricants de montres de luxe pour infraction présumée aux règles de concurrence de l'UE. Selon le plaignant, les fabricants de montres ont commencé, à partir de 2002, à refuser de fournir des pièces de rechange aux réparateurs qui ne faisaient pas partie de leurs systèmes sélectifs de réparation et d'entretien alors qu'auparavant, ce sont justement des réparateurs indépendants multimarques qui se chargeaient traditionnellement de réparer les montres de luxe. Selon la plainte déposée par la CEAHR, étant donné qu'il n'y a pas d'autres sources d'approvisionnement pour la plupart de ces pièces de rechange, cette pratique pourrait contraindre les réparateurs indépendants à mettre la clé sous la porte.

Le 10 juillet 2008, la Commission a décidé de rejeter cette plainte pour défaut d'intérêt communautaire.

En décembre 2010, le Tribunal a annulé cette décision de la Commission, essentiellement au motif que cette dernière n'avait pas suffisamment motivé sa conclusion selon laquelle il y avait un défaut d'intérêt communautaire pour poursuivre l'enquête.

La Commission examinera plus en détail les allégations du plaignant afin de tenir compte de l'arrêt du Tribunal.

Contexte

Les pratiques visées par l'enquête pourraient être contraires aux règles de concurrence de l'UE sur les accords restrictifs et/ou les abus de position dominante (articles 101 et 102 du TFUE respectivement).

L'ouverture de la procédure fait suite à l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 15 décembre 2010 (affaire T-427/08 CEAHR contre Commission).

Les procédures relatives à des comportements anticoncurrentiels ne sont soumises à aucun délai légal. Leur durée est tributaire de plusieurs facteurs parmi lesquels figurent la complexité de l'affaire, la plus ou moins grande coopération dont fait preuve l'entreprise concernée à l'égard de la Commission et l'exercice des droits de la défense.

La base juridique de cette phase de la procédure est l'article 11, paragraphe 6, du règlement sur les ententes et les abus de position dominante [règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil].

Conformément à cet article, l'ouverture par la Commission d'une procédure dessaisit les autorités de concurrence des États membres de leur compétence pour appliquer les règles de concurrence de l'UE. L’article 16, paragraphe 1, prévoit que les juridictions nationales doivent éviter de prendre des décisions qui iraient à l’encontre d’une décision envisagée dans une procédure intentée par la Commission.

La Commission a informé les parties intéressées et les autorités de concurrence des États membres de l'ouverture de la procédure dans cette affaire.

Personnes de contact :

Amelia Torres (+32 22954629)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 22951925)

Maria Madrid Pina (+32 22954530)